17. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 janvier 1992 dans la cause Commune du Grand-Saconnex et Enfants du Monde (recours LP)

17. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 janvier 1992 dans la cause Commune du Grand-Saconnex et Enfants du Monde (recours LP)

Art. 231 et art. 260 LP. Faillite sommaire; renonciation de la masse à agir elle-même contre un organe de la faillie; cession de ses droits. La réglementation régissant la liquidation sommaire d'une faillite ne détermine pas comment la masse décide de renoncer à agir elle-même contre un organe de la faillie (consid. 2). La cession ou l'offre de cession des droits de la masse doit être précédée d'une décision de la masse quant à la renonciation à agir elle-même. Les créanciers doivent avoir l'occasion de se déterminer à ce sujet (consid. 3). L'art. 260 LP a un caractère impératif lorsqu'il ne prévoit la cession des droits de la masse qu'après renonciation par celle-ci à les faire valoir elle-même. La cession ou l'offre de cession qui intervient avant la décision de renonciation est nulle (consid. 4).

Art. 231 e art. 260 LEF. Fallimento secondo la procedura sommaria; rinuncia della massa a procedere contro un organo della fallita; cessione dei suoi diritti. La regolamentazione che regge la liquidazione sommaria di un fallimento non stabilisce in che modo la massa deve rinunciare a procedere contro un'organo della fallita (consid. 2). La cessione o l'offerta di cessione delle pretese della massa deve essere preceduta da una decisione della massa sulla sua rinuncia di farle valere. I creditori devono avere la possibilità di pronunciarsi in merito (consid. 3). L'art. 260 LEF è di natura imperativa in quanto prevede la cessione dei diritti della massa unicamente dopo che codesta ha rinunciato di farli valere. La cessione o l'offerta di cessione avvenuta prima della decisione di rinuncia è nulla (consid. 4).