Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Maya CRAMER, Julia BALDE, Doris WANGELER, Karine STECK, Juges, Olivier LEVY et Nicole BOURQUIN, Juges assesseurs
REPUBLIQUE E T
CANTON D E GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/4545/2007 ATAS/236/2009 ARRET EN REVISION DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 27 février 2009
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, Case postale 6375, 1211 GENEVE 6 demandeur en révision contre ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES DU 20 mai 2008 ATAS/591/2008 dans la cause A/4545/2007 opposant Madame A__________, domiciliée à GENEVE à SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES; Case postale 6375, 1211 GENEVE 6 défenderesse en révision
A/4545/2007 - 2/8 - EN FAIT 1. Madame A__________ (ci-après la défenderesse), née en 1956, mariée et mère de quatre enfants nés en 1983, 1986, 1989 et 1993, est bénéficiaire de prestations complémentaires cantonales à sa rente d'invalidité depuis le 1er janvier 1997 selon décision SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES (ci-après SPC, anciennement OCPA) du 7 novembre 1997, et fédérales depuis le mois de septembre 1999 selon décision du 13 août 1999. Tous les membres de la famille sont alors inclus dans le calcul des prestations, qui tient compte d'une fortune mobilière déclarée de 247'858 fr., relatives à des polices d'assurance-vie conclues auprès de la Bâloise et de la Winterthur et prises en compte à hauteur de 18'482 fr. et 9'857 fr. (fédéral et cantonal), ainsi que d'un gain potentiel pour l'époux, non actif. 2. La demande de prestations a été tamponnée par l'OCPA le 30 janvier 1997. Suivent les pièces justificatives, y compris les attestations d'assurances susmentionnées, portant le timbre de l'OCPA du 3 février 1997. 3. En mai 2002, l'OCPA a repris le calcul des prestations en raison de la modification des éléments de calcul relatif à l'enfant AA__________. Le 31 mai 2002, la défenderesse, agissant par son époux, a demandé la réintégration du jeune AA__________ dans le calcul ainsi que la révision des éléments financiers de son dossier, expliquant essayer d'obtenir la dénonciation de son contrat d'assurance du troisième pilier auprès de la Winterthur. 4. En février 2003, la défenderesse a informé l'OCPA de nouveaux éléments relatifs à ses ressources et a sollicité à nouveau la révision de son dossier, demande qui n'avait pas eu de réponse. Au mois de mai 2003, la défenderesse a transmis à l'OCPA les valeurs de rachat de plusieurs polices d'assurance, ainsi qu'une attestation selon laquelle une des polices conclues auprès de la Winterthur était de prévoyance liée. Au mois d'octobre et novembre 2003, la défenderesse a fait plusieurs courriers à l'OCPA pour l'informer notamment du rachat de deux polices d'assurance-vie et des sommes qui avaient par conséquent été créditées sur son compte. Par courrier du 12 mai 2005, la défenderesse demandait, une fois encore, la révision de son dossier. 5. Par décision du 18 janvier 2006, l'OCPA a procédé à un nouveau calcul des prestations complémentaires dues, et a exclu du calcul le jeune AB__________, au motif qu'il avait quitté la communauté familiale, avec effet au 1er novembre 2005. 6. La défenderesse a fait opposition le 24 janvier 2006, par le biais de son époux, donnant toutes explications utiles sur les études de son fils, et contestant par ailleurs le calcul relatif à la fortune, qui comprend la somme de 140'000 fr. relatifs à une assurance liée, qui, selon ce que le collaborateur de l'OCPA lui avait indiqué