Skip to content

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.01.2006 A/3951/2005

24. Januar 2006·Deutsch·Genf·Justizgericht Genf·PDF·5

Zusammenfassung

; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GÉNÉRAL) ; INDEMNITÉ JOURNALIÈRE ; ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ; ÉVALUATION DE L'INCAPACITÉ DE TRAVAIL ; EXPERTISE ; EXPERTISE MÉDICALE ; FORCE PROBANTE ; MÉDECIN GÉNÉRALISTE ; MÉDECIN SPÉCIALISTE

Volltext

A/3951/2005 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.01.2006 A/3951/2005 — Swissrulings