Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.11.2004 A/2421/2003
9. November 2004·Deutsch·Genf·Justizgericht Genf·PDF·5
Zusammenfassung
; AM ; ASSURANCE DE BASE ; LOI FÉDÉRALE SUR LA PARTIE GÉNÉRALE DU DROIT DES ASSURANCES SOCIALES ; DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION ; DÉLAI RAISONNABLE | LPGA.56
Volltext