Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.07.2007 A/1536/2001
16. Juli 2007·Deutsch·Genf·Justizgericht Genf·PDF·1
Zusammenfassung
; AVS ; RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR(AVS) ; DOMMAGE ; DOMMAGE DÛ AU RETARD ; FAIT DOMMAGEABLE ; NÉGLIGENCE | LAVS52
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