REPUBLIQUE E T
CANTON D E GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE A/2133/2016-AIDSO ATA/1144/2017 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 2 août 2017 2ème section dans la cause
Madame A______
contre HOSPICE GÉNÉRAL
- 2/11 - A/2133/2016 EN FAIT 1) Madame A______, de nationalité suisse, est née B______ le ______ 1986 à C______. 2) Le 23 avril 2012, Mme B______ a signé le document « Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général » (ci-après : « Mon engagement »). En apposant sa signature, elle prenait acte, notamment, du fait que les prestations d’aide financière étaient subsidiaires à toute autre ressource provenant du travail, de la famille, de la fortune ou d’une prestation sociale. Elle était également et en particulier informée qu’elle avait à sa charge des obligations d'information immédiate et de collaboration avec l'Hospice général (ci-après : l’hospice) aux fins de l'établissement de sa situation personnelle, familiale et économique. 3) Dès le 1er mai 2012, Mme B______ a été au bénéfice de prestations d'aide financière allouées par l’hospice. 4) Le 23 juillet 2013, Mme B______ a signé une nouvelle fois le document « Mon engagement ». En bas du document pré-imprimé, au-dessus de l’espace réservé à la signature de Mme B______, apparaissait le nom de Monsieur D______, intégré au titre de concubin. M. D______, de nationalité française, est né le ______ 1981 au Vietnam et était alors domicilié à E______ (France). 5) Le 29 juillet 2013, Mme B______ a fourni au centre d'action sociale (ci-après : CAS) de F______ une attestation sur l’honneur du 26 juillet 2013 par laquelle Monsieur G______ certifiait qu’il hébergeait M. D______ à H______(France) depuis le 25 juillet 2013. 6) Le 30 août 2013, à Genève, Mme B______ a épousé M. D______ et en a pris le nom de famille. 7) Le 27 septembre 2013, tous deux ont rempli et signé un formulaire « Demande de prestations d’aide financière ». Ils indiquaient que M. D______ était arrivé en Suisse et à Genève le 1er septembre 2013 et qu’il exerçait un emploi à un taux d’activité de 100 % à I______.
- 3/11 - A/2133/2016 Était annexée à la demande de prestations une copie de la page principale du permis B de M. D______, mentionnant également la date du 1er septembre 2013 comme jour d’entrée en Suisse. 8) Le ______ 2013, à Genève, Mme A______ a donné naissance à un fils. 9) Par décision du 20 juin 2014, le CAS de F______ a exigé le remboursement par Mme et M. A______ D______ de la somme de CHF 2'906.05 à titre de montant indûment perçu. Le 3 septembre 2013, l’hospice avait versé à Mme A______ des prestations à hauteur de CHF 2'624.05 pour le mois de septembre sans tenir compte d’aucune ressource. Il avait également pris en charge la prime d’assurance-maladie 2013 de M. D______ pour une somme de CHF 282.-. Or le 14 octobre 2013, Mme A______ avait notamment remis à l’hospice un décompte de salaire qui démontrait que M. D______ avait perçu CHF 3'456.70 au mois d’août 2013. Cette somme comptabilisée, il apparaissait que Mme et M. A______ D______ étaient au-dessus des barèmes permettant de bénéficier d’une aide financière, de sorte que la somme de CHF 2'906.05 (CHF 2'624.05 + CHF 282.-) avait été indûment perçue et devait être restituée à l’hospice. 10) Par courrier du 18 juillet 2014, Mme A______ a formé opposition contre la décision de l’hospice du 20 juin 2014. Lors d’un entretien le 2 septembre 2013, il avait été convenu avec une assistante sociale remplaçante dont le nom échappait à Mme A______ que ses ressources et celles de M. D______ ne seraient comptabilisées « en groupe familial » qu'à partir du mois d'octobre 2013. Le mois de septembre avait donc été examiné comme les mois précédents en ne tenant compte que de ses propres ressources, comme cela avait discuté avec l’hospice. 11) Le 18 août 2014, Mme A______ a été reçue par l’assistante sociale en charge de son dossier, qui lui a confirmé la décision du 20 juin 2014. 12) Par courrier du 27 août 2014, Mme A______ a complété son opposition. Son époux et elle avaient attendu la décision de l'office cantonal de la population, devenu depuis lors l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), avant d'emménager ensemble. N’ayant reçu le permis B de M. D______ qu’en septembre 2013, ils avaient organisé son départ pour la Suisse « pour novembre 2013 parce qu’il avait encore, selon son ancien bail, un loyer à payer ». C’était pourquoi l'assistante sociale remplaçante avait pris la décision de « faire le regroupement familial seulement pour octobre 2013 ».