Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.03.2005 A/2131/2004

Zusammenfassung

EMOLUMENT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FRAIS DE PROCEDURE | Recours contre l'émolument fixé par le SAN, au moment du retrait de permis, rejeté. | RESAN.23 litt.a; OAC.108