Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.03.2016 A/1390/2014

RÉPUBLIQUE E T

CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/1390/2014-LCR ATA/187/2016 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 1er mars 2016 2ème section dans la cause

SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES

contre Monsieur A______ représenté par Me Jacques Roulet, avocat _________ Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 août 2015 (JTAPI/1015/2015)

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A/1390/2014 EN FAIT 1) Monsieur A______, né le ______1974, domicilié à Genève, est titulaire d’un permis de conduire suisse pour véhicules automobiles depuis le 15 juin 2005. 2) Le 26 janvier 2014, vers 5h00 du matin, au péage de la sortie n° 11 de l’autoroute A40 en direction de Lyon, M. A______ s’est fait contrôler par la gendarmerie nationale française (ci-après : la gendarmerie) au volant de sa voiture, immatriculée GE______. Son taux d’alcoolémie a été mesuré par éthylomètre à 43 milligrammes d’alcool par litre d’air expiré (ci-après : mg/l). Lors de ce contrôle, la gendarmerie a dressé un avis de rétention d’un permis de conduire. À teneur de ce document, l’alcoolémie a été mesurée deux fois. Le premier résultat, obtenu à 5h35, faisait état de 43 mg/l. Le résultat du second contrôle, effectué à 5h50, n’a pas été reporté. La gendarmerie a également dressé une fiche d’immobilisation du véhicule. Dans la case « infraction ayant motivé l’immobilisation » figurent les termes « CEEA 0,40 mg/l d’air », CEEA étant l’acronyme de « conduite sous l’empire d’un état alcoolique ». M. A______ a signé l’avis de rétention et la fiche d’immobilisation du véhicule. 3) Le 27 janvier 2014, le sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois a prononcé à l’encontre de M. A______ une interdiction temporaire de conduire en France, pour une durée de deux mois. M. A______ « avait fait l’objet des vérifications prévues à l’art. R 234-4 du code de la route (par éthylomètre), qui avaient révélé un taux d’alcool de 0.43 mg/l ». 4) Le 5 février 2014, l’office cantonal des véhicules, devenu depuis le service cantonal des véhicules (ci-après : SCV) a informé M. A______ que les autorités françaises lui avaient transmis leur décision du 27 janvier 2014 ainsi que son permis de conduire, et le lui a rendu. Le prononcé d’une mesure administrative suite à l’infraction du 26 janvier 2014 était envisagé. Un délai lui a été imparti pour se déterminer. 5) Le 25 février 2014, M. A______ a demandé au SCV de classer la procédure administrative. Aucune prise de sang n’avait été ordonnée, comme le prévoyait le

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A/1390/2014 droit suisse, pour confirmer le résultat du test d’alcoolémie de 0.8 gramme d’alcool par kilogramme de sang (ci-après : g/kg ou ‰). En raison de ce vice de procédure, le SCV ne pouvait sans autre considérer qu’une infraction grave avait été commise. 6) Par décision du 28 mars 2014, déclarée exécutoire nonobstant recours, le SCV a retiré le permis de M. A______ pour une durée indéterminée, mais au minimum deux ans. Était retenue une infraction de conduite en état d’ébriété avec taux d’alcoolémie qualifié, soit 0.43 mg/l correspondant à 0.86 ‰. Concernant les antécédents, le fichier fédéral des mesures administratives faisait apparaître deux avertissements (2001 et 2003), deux retraits de permis de conduire pour une durée de trois mois en raison d’infractions graves (2005 et 2009) et un retrait de permis pour une durée de douze mois en raison d’une infraction grave (2010). M. A______ n’avait par ailleurs pas justifié d’un besoin professionnel de conduire des véhicules automobiles. 7) Le 15 mai 2014, M. A______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à son annulation et à la restitution de l’effet suspensif. Le taux d’alcoolémie retenu par les autorités françaises était incertain et il y avait des imprécisions dans la procédure. Il fallait donc en déduire une marge d’erreur. Le SCV avait violé le principe in dubio pro reo, en considérant que son taux d’alcoolémie était supérieur à 0.8 ‰. Si la procédure s’était déroulée en Suisse, une analyse de sang aurait été effectuée. L’interdiction temporaire de conduire en France ne constituait pas une décision exécutoire, de sorte qu’elle ne pouvait servir de fondement aux autorités suisses pour prononcer un retrait de permis tant qu’elle n’était pas confirmée par une décision judiciaire. Il concluait subsidiairement à la suspension de la procédure dans l’attente d’une décision judiciaire des autorités françaises. 8) Le 23 mai 2014, le SCV a envoyé son dossier au TAPI et a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif. 9) Par décision du 3 juin 2014, le TAPI a rejeté la requête en restitution de l’effet suspensif. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours.