Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 19.03.2012 P/11984/2010

19. März 2012·Deutsch·Genf·Justizgericht Genf·PDF·3

Zusammenfassung

; DÉTENTION PROVISOIRE ; SOUPÇON ; RISQUE DE RÉCIDIVE ; PROPORTIONNALITÉ | CPP.221

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