Skip to content

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.03.2007 A/4749/2006

8. März 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·19 Wörter·~1 min·4

Zusammenfassung

Procès-verbal de saisie. Minimum vital concubins. | La plainte du poursuivant a conservé un objet suite à la nouvelle décision de l'Office des poursuites. | LP.17.4 ; LP.93

Volltext

DCSO/115/07

- 2 -

- 3 -

- 4 -

- 5 -

- 6 -

- 7 -

A/4749/2006 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.03.2007 A/4749/2006 — Swissrulings