Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.12.2007 A/3950/2007

6. Dezember 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 Wörter·~1 min·3

Original auf entscheidsuche.ch ansehen→

Zusammenfassung

Retard injustifié. | Retard injustifié dans le traitement d'une réquisition de continuer la poursuite. Plainte devenue sans objet en cours de procédure. | LP.17.3

Volltext

DCSO/556/07

- 2 -

- 3 -

- 4 -

- 5 -