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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.09.2007 A/2702/2007

14. September 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·10 Wörter·~1 min·3

Zusammenfassung

Commination de faillite. Mode de poursuite. | Le plaignant, inscrit au Registre du commerce en qualité d'associé gérant d'une société à responsabilité limitée, est sujet à la poursuite par voie de faillite. | LP.39.1

Volltext

DCSO/422/07

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A/2702/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.09.2007 A/2702/2007 — Swissrulings