Bundesve rwa l t ungsge r i ch t T r i buna l adm in istratif f édé ra l T r i buna l e ammin istrati vo f ede ra l e T r i buna l adm in istrativ f ede ra l Cour V E5923/2011 Arrêt d u 2 4 janvier 2012 Composition François Badoud (président du collège), Thomas Wespi, JeanPierre Monnet, juges, Antoine Willa, greffier. Parties A._______, né le (…), son épouse B._______, née le (…), leurs enfants C._______, né le (…), D._______, née le (…), et E._______, né le (…), Syrie, représentés par le Centre Social Protestant (CSP), en la personne de (…), recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (nonentrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 5 octobre 2011 / N (…).
E5923/2011 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 16 août 2011, et par son épouse et ses enfants le 8 août précédent, la décision du 5 octobre 2011, notifiée le 20 octobre suivant, par laquelle l’ODM, en se fondant sur l’art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile des recourants et a prononcé le transfert des intéressés vers l'Italie, le recours interjeté, le 27 octobre 2011, contre cette décision, et la requête d'assistance judiciaire partielle et d'effet suspensif dont il était assorti, l'ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 1er novembre 2011, donnant suite à ces deux requêtes, la réponse de l'ODM, datée du 15 novembre 2011, et la réplique déposée par les recourants, le 5 décembre suivant, et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
E5923/2011 Page 3 que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que leur recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que les intéressés ont fait valoir qu'ils avaient quitté la Syrie pour Rome, par vol du 29 juillet 2011, dans l'intention de gagner ensuite l'Allemagne, que le passeur ayant conservé leurs passeports, ils se seraient trouvés dans l'obligation de déposer une demande d'asile en Italie, qu'ils auraient ensuite tenté en vain de se rendre en Allemagne par leurs propres moyens, que le passeur, tentant de leur faire payer une somme supplémentaire, aurait séquestré la famille durant deux semaines à Milan, lui adressant des menaces de mort, qu'après avoir convaincu ce personnage de laisser partir sa femme et ses enfants, luimême s'occupant de réunir l'argent, A._______ aurait réussi à s'échapper quelques jours plus tard, rejoignant les siens en Suisse, que les intéressés affirment n'avoir reçu aucune aide en Italie, eux mêmes et leurs enfants ayant dû subsister dans des conditions précaires, que selon rapport médical daté du 8 novembre 2011, l'épouse, qui manifeste des idéations suicidaires, souffre d'un syndrome de stress posttraumatique (PTSD), d'une réaction de stress aiguë et d'un état dépressif sévère, troubles qui découlent aussi bien des circonstances traumatisantes du départ de Syrie que de l'expérience traversée en Italie, qu'elle reçoit un traitement par neuroleptiques, antidépresseurs et somnifères, ainsi qu'un soutien psychologique régulier, sa capacité de voyager étant limitée, que selon un second rapport également daté du 8 novembre 2011, le mari souffre lui aussi d'un PTSD et de troubles anxieux massifs, pour lesquels il reçoit un soutien psychologique et est traité par anxiolytiques et somnifères, que selon le médecin auteur des deux rapports, le Centre de réhabilitation pour victimes de guerre (CIR), sis à Rome, ne serait pas en
E5923/2011 Page 4 mesure de traiter les recourants, la famille risquant d'ailleurs d'être dispersée en raison des conditions d'hébergement inadéquates, que les intéressés ont ainsi conclu à l'entrée en matière sur leur demande, qu'il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ciaprès règlement Dublin II) (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung von Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss), qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, celuici étant déterminé à l'aide des critères fixés par son chapitre III, que l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié un membre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin II),
E5923/2011 Page 5 que l'Etat membre sur le territoire duquel le demandeur a séjourné de manière continue durant cinq mois avant l'introduction de sa demande est tenu de prendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 17 à 19 du règlement Dublin II, le demandeur d'asile qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 10 par. 2 et 16 par. 1 pt. a du règle ment Dublin II), que cette obligation cesse si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable (cf. art. 16 par. 3 du règlement Dublin II), que toutefois, en dérogation aux critères de compétence définis ci dessus, chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de la personne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II et la clause humanitaire prévue à l'art. 15 de ce règlement ; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1), qu'en l'espèce, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que les recourants avaient déposé une demande d'asile en Italie après leur arrivée à Milan, le 30 juillet 2011, ce qu'ils ne contestent d'ailleurs pas, que, le 19 septembre 2011, l'ODM a présenté aux autorités italiennes compétentes une requête aux fins de reprise en charge fondée sur l'art. 16 par. 1 pt. c du règlement Dublin, que ces autorités n'ayant pas répondu dans le délai de deux semaines prévu à l'art. 20 par. 1 pt. b du règlement Dublin II, l'Italie a implicitement reconnu sa compétence (art. 20 par. 1 pt. c du règlement), que la compétence de principe de ce pays, pour traiter la demande déposée, est ainsi donnée, que cependant, les intéressés, arguant qu'ils n'auraient jamais reçu d'aide des autorités italiennes pour subsister et se loger, font implicitement valoir qu'un transfert en Italie les exposerait au risque d'être privés de ressources et de connaître des conditions de vie indignes, ce qui constituerait une violation de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101),
E5923/2011 Page 6 que les recourants requièrent aussi la mise en oeuvre, dans leur cas, de la clause de souveraineté, eu égard aux difficultés pour eux de recevoir en Italie l'aide nécessaire pour se loger et subsister, et à leur état de santé, que cette clause trouve application au cas où le transfert ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, ou ne serait pas souhaitable pour des "raisons humanitaires", en application de l'art. 29a al. 3 OA 1, que les Etats membres de l'espace Dublin sont présumés respecter leurs obligations de droit international, présomption qui ne peut être renversée que par des indices concrets et sérieux, par exemple une pratique avérée de violation systématique des normes européennes minimales (ATAF 2010/45 consid. 7.47.5 p. 637639), que l'Italie est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réf., RS 0.142.30), de même qu'à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), qu'il n'incombe pas à la Suisse de déterminer si les intéressés seront assistés, après leur transfert, dans des conditions satisfaisantes, les recourants ayant la charge d'établir que leur situation pourrait alors contrevenir aux exigences de l'art. 3 CEDH, qu'en l'espèce, la présomption de respect du droit international public par l'Etat de destination n'est pas renversée, les intéressés n'ayant pas établi que cet Etat serait dépourvu des institutions publiques permettant de répondre, sur requête des demandeurs d'asile, aux besoins de ceuxci, ou que, dans leur cas particulier, les autorités ne leur accorderaient pas la protection nécessaire ou les priveraient de conditions de vie dignes (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme M.S.S. c. Belgique et Grèce [requête n° 30696/09] du 21 janvier 2011, par. 8485 et 250), qu'ils n'ont en particulier pas établi que l'Italie contreviendrait aux dispositions de la directive 2003/9 du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres (directive "Accueil", JO L 31 du 6 février 2003),
E5923/2011 Page 7 qu'il incombera donc aux recourants de faire valoir leur situation spécifique et leurs difficultés auprès des autorités italiennes compétentes et de se prévaloir devant elles, en utilisant les voies de droit adéquates, de tous motifs liés à leur situation personnelle, en rapport avec leur statut, qu'en outre, la description de leur très court séjour en Italie, lors duquel ils ne semblent pas avoir entrepris de démarches particulières auprès des autorités, ne permet pas de conclure à une violation par cet Etat de ses obligations, qu'ils n'ont pas fait valoir de carences des autorités italiennes ou affirmé qu'ils n'avaient pu obtenir de leur part une prise en charge qu'ils auraient vainement réclamée, que leurs dires sont sur certains points contradictoires ou dénués de crédibilité, qu'ainsi, l'époux a successivement affirmé que le passeur avait gardé son passeport, puis que les autorités italiennes l'avaient saisi (cf. audition du 22 août 2011, p. 3 et 5), que les intéressés n'ont pas expliqué comment le passeur avait pu les retrouver et tenter de leur extorquer de l'argent, qu'ils n'ont pas davantage exposé pourquoi ils ne s'étaient pas plaints aux autorités italiennes du comportement de ce passeur, que par ailleurs, l'état de santé des époux, certes altéré au plan psychique, n'est pas tel qu'un transfert dans l'Etat de destination les exposerait à un risque constitutif d'une violation de l'art. 3 CEDH (cf. ATAF 2011/9 consid. 47, p. 114120), qu'il est en outre notoire que l'Etat de destination dispose d'infrastructures médicales suffisantes et se trouve en mesure de prendre en charge les troubles des intéressés (cf. arrêt E7470/2010 du 21 décembre 2010, consid. 4.2.4 et les références citées), que l'exécution du transfert ne violerait donc pas les obligations internationales qui incombent à la Suisse, qu'il convient de vérifier encore si l'art. 29a al. 3 OA1 est applicable,
E5923/2011 Page 8 que les "raisons humanitaires"" mentionnées par cette dernière disposition constituent une notion juridique indéterminée laissant à l'autorité une grande marge d'appréciation (ATAF 2011/9 consid. 8.1 p. 121), que toutefois cette notion s'entend d'une manière plus restrictive que celle de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), dans la mesure où cette disposition n'est pas susceptible de s'appliquer aux Etats européens membres de l'accord de Dublin (ATAF 2010/45 consid. 8.2.2 p. 643644), que le seul fait d'être confronté à des difficultés économiques ou sociales, ou à la précarité du statut lié à une procédure d'asile pendante, ou de suivre un traitement médical, ne suffit ainsi pas à la reconnaissance de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, qu'il faut procéder, en appliquant cette disposition, à une appréciation d'ensemble des éléments du cas d'espèce, où peuvent en particulier entrer en ligne de compte des expériences traumatisantes vécues dans le pays d'origine ou dans l'Etat requis, ainsi que le besoin impérieux d'un traitement médical, la nature et/ou la durée passée de celuici et les possibilités réelles d'accès à un tel suivi médical spécifique dans l'Etat de destination (cf. arrêt E7221/2009 du 10 mai 2011, consid. 8), que doivent encore s'y ajouter des circonstances aggravantes propres au cas particulier (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, ATAF 2011/9 consid. 8.2 p. 121, arrêts du Tribunal administratif fédéral D4298/2011 du 5 août 2011, D3962/2011 du 18 juillet 2011, D3685/2011 du 5 juillet 2011 et D2955/2011 du 27 mai 2011), que dans le cas d'espèce, les deux époux sont atteints de troubles psychiques d'une certaine gravité, résultant, à les en croire, des sérieux traumatismes provoqués aussi bien par les mesures des organes de police syriens que par les menaces du réseau criminel de passeurs ayant organisé le voyage de la famille, que le médecin relève l'état préoccupant de B._______, qui nécessite un encadrement psychologique suivi et diminue clairement son aptitude à voyager,
E5923/2011 Page 9 que l'exécution du transfert serait, selon le rapport médical, de nature à concrétiser chez elle une tendance suicidaire déjà présente, que les événements survenus en Syrie et leurs suites, qui n'ont fait l'objet d'aucune instruction, ne peuvent être ici appréciés, que dans le cadre d'un traitement pour troubles psychiques, l'application de la clause humanitaire doit d'ailleurs demeurer restrictive et suppose l'existence d'un traitement engagé depuis longtemps, lors duquel les liens avec le thérapeute jouent un rôle essentiel, et dont l'interruption peut entraîner des conséquences graves (ATAF 2011/9 consid. 8.3 p. 122), que dans le cas d'espèce, ces conditions ne sont pas remplies, le traitement ayant commencé depuis peu de temps et consistant surtout en l'administration de médicaments, avec un soutien psychologique additionnel, que s'il est envisageable, comme l'ont allégué les intéressés, que le traitement ne puisse être aussitôt poursuivi en Italie (cf. OSAR & JussBuss, Procédure d'asile et conditions d'accueil en Italie, Berne/Oslo mai 2011, spéc. pt. 3.3.1.4, p. 24), ils n'ont en rien établi son impossibilité, qu'il incombera, à ce sujet, à l'ODM et aux autorités d'exécution du transfert de prendre les mesures d'encadrement nécessitées par l'état des recourants, principalement l'épouse, et d'informer les autorités italiennes en conséquence, de manière préalable, adéquate et complète, qu'après pesée des circonstances du cas, et vu ce qui précède, il y a donc lieu d'exclure l'existence d'un cas d'application de l'art. 29a al. 3 OA 1, que dès lors, à défaut d'application de la clause de souveraineté par la Suisse, l'Italie demeure l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile des recourants au sens du règlement Dublin II et est tenue de les reprendre en charge dans les conditions prévues à l'art. 20 du règlement Dublin II, que, partant, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des recourants, en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, et qu'il a prononcé leur renvoi (ou transfert) vers l'Italie en
E5923/2011 Page 10 application de l'art. 44 al. 1 LAsi, faute pour les recourants de pouvoir prétendre à une autorisation de séjour en Suisse (cf. art. 32 let. a OA 1), que, dans ces conditions, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'al. 3 et de l'al. 4 de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) ne se posent plus de manière distincte, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la nonentrée en matière (cf. ATAF 2010/45 consid. 10 p. 645), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de l'ODM refusant l'entrée en matière sur la demande d'asile et prononçant le renvoi (ou le transfert) de Suisse en Italie doit être confirmée, que la requête d'assistance judicaire partielle ayant été admise, il n'est pas perçu de frais, (dispositif page suivante)
E5923/2011 Page 11 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente. Le président du collège : Le greffier : François Badoud Antoine Willa Expédition :