Giudici
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La bailleresse intimée conclut au rejet du recours
1 sentenze10 visualizzazioniLa bataille des A.O.C. en Suisse
1 sentenze11 visualizzazioniLa bonne foi est présumée (art. 3 al. 1 CC; arrêt 4A_89/2022 du 20 septembre 2022 consid. 5.2). Il suffit donc à la partie qui bénéficie de la présomption d'alléguer sa bonne foi (arrêts 4C.465/1995 du 27 juin 1996 consid. 3b
1 sentenzeL'abrogation de l'art. 19 LAI a supprimé toute participation de l'assurance-invalidité en matière de formation scolaire spéciale
1 sentenze11 visualizzazioniL'absence de motivation ou une motivation lacunaire ne signifie pas nécessairement que la résiliation est contraire aux règles de la bonne foi
1 sentenze10 visualizzazioniLa cause (2C_228/2009) est rayée du rôle par suite de retrait du recours
1 sentenzeLa cause (2C_34/2009) est rayée du rôle par suite de retrait du recours
1 sentenzeLa cause est rayée du rôle en tant qu'elle concerne l'entreprise B.________ Frères par suite du retrait du recours
1 sentenze8 visualizzazioniLa cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours
1 sentenze10 visualizzazioniLa cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais de la procédure cantonale
1 sentenze10 visualizzazioniLa cause est renvoyée au Tribunal cantonal du canton de Fribourg afin qu'il statue à nouveau sur le sort des frais
1 sentenze11 visualizzazioniLa cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle décision sur les frais
1 sentenze10 visualizzazioniLa cause est retournée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure cantonale
1 sentenze10 visualizzazioniLa cause sera retournée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure cantonale
1 sentenze10 visualizzazioniLachen
1 sentenze8 visualizzazioniL'acheteuse a adressé à la venderesse une lettre d'intention du 9 janvier 2017
1 sentenze11 visualizzazioniLa commission administrative
1 sentenze12 visualizzazioniLa Commission paritaire des métiers Second oeuvre Genève (ci-après: la CPSO ou l'intimée) est un organe de contrôle chargé de veiller à l'application correcte de la convention collective de travail du second oeuvre romand (ci-après: la CCT-SOR) par les entreprises actives dans le secteur du second oeuvre
1 sentenze7 visualizzazioniLa Commune de Fully versera une indemnité de dépens à la société A.________ SA (art. 68 LTF)
1 sentenze10 visualizzazioniLa communication peut être tacite: elle peut être déduite du comportement du représenté et
1 sentenze12 visualizzazioniLa Convention européenne des droits de l'homme
1 sentenze9 visualizzazioniLa Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
1 sentenze9 visualizzazioniLa cour cantonale
1 sentenze6 visualizzazioniLa cour cantonale a ainsi considéré qu'il ne pouvait pas être retenu que
1 sentenze11 visualizzazioniLa cour cantonale a aussi nié que la venderesse eût conclu
1 sentenze9 visualizzazioniLa cour cantonale a communiqué n'avoir pas d'observations à formuler
1 sentenze10 visualizzazioniLa cour cantonale a constaté que la police liant les parties supposait l'existence d'un contrat de travail entre l'intéressée
1 sentenze7 visualizzazioniLa cour cantonale a constaté que le motif invoqué par la bailleresse à l'appui de son congé n'était pas un prétexte. Comme le relève l'intimée
1 sentenze8 visualizzazioniLa cour cantonale a constaté que l'employeuse disposait certes de ces outils mais que leur mode d'utilisation n'était pas maîtrisé
1 sentenze9 visualizzazioniLa cour cantonale a dès lors jugé que le motif invoqué à l'appui du congé par la bailleresse
1 sentenze10 visualizzazioniLa cour cantonale a donc retenu qu'il n'était pas prouvé que C.________ aurait manifesté la volonté de conclure au nom de la venderesse un contrat de courtage avec la demanderesse
1 sentenze6 visualizzazioniLa cour cantonale a également refusé de déduire de la seconde lettre d'intention du 9 janvier 2017 que C.________ aurait manifesté agir au nom de la venderesse pour conclure un contrat de courtage entre celle-ci
1 sentenze9 visualizzazioniLa cour cantonale a ensuite considéré que le choix de rénover désormais l'appartement de la défenderesse n'était pas irrationnel au regard des critères objectifs à disposition. L'appartement était loué depuis le 1er février 1996
1 sentenze7 visualizzazioniLa cour cantonale a fait savoir qu'elle n'avait pas d'observations à formuler
1 sentenze10 visualizzazioniLa cour cantonale a jugé que
1 sentenze8 visualizzazioniLa cour cantonale a jugé que les premiers juges avaient à bon droit " pris en considération la sensibilité subjective en se plaçant dans la position d'une personne raisonnable "
1 sentenze11 visualizzazioniLa cour cantonale a jugé que le texte de la CCT-SOR était clair
1 sentenze10 visualizzazioniLa cour cantonale a nié que les parties - venderesse
1 sentenze10 visualizzazioniLa cour cantonale a précisé que
1 sentenze9 visualizzazioniLa cour cantonale a refusé de déduire de la première lettre d'intention de l'acheteuse
1 sentenze13 visualizzazioniLa cour cantonale a relevé que la défenderesse avait expliqué au Tribunal civil que C.________ était sa courtière pour la vente de ses immeubles. Elle a retenu que C.________ avait été l'interlocutrice de D.________
1 sentenze8 visualizzazioniLa cour cantonale a renoncé à se déterminer sur le recours
1 sentenze10 visualizzazioniLa cour cantonale a retenu que le rôle du crédit-bailleur se limite au financement de l'objet
1 sentenze10 visualizzazioniLa cour cantonale a tout d'abord examiné si le motif de la rénovation était réel ou non
1 sentenze11 visualizzazioniLa cour cantonale ayant constaté que la première condition de l'art. 32 al. 1 CO n'était pas remplie
1 sentenze8 visualizzazioniLa cour cantonale se réfère à son arrêt
1 sentenze9 visualizzazioniLa Cour cantonale s'est toutefois laissée convaincre par d'autres éléments : l'accord sur le lieu de travail (Bâle
1 sentenze10 visualizzazioniLa Cour de céans a déjà eu l'occasion de relever que le cas de l'ATF 132 III 115 est exceptionnel
1 sentenze10 visualizzazioniLa Cour de céans ne saurait ainsi retenir l'existence d'une question juridique de principe
1 sentenze9 visualizzazioniLa Cour de justice s'est référée aux considérants de son arrêt. Le Ministère public a déposé des observations
1 sentenze7 visualizzazioni