BGE 114 IB 321
E.1/1987
9 luglio 2017·Volume 0·Dossier: E.1/1987·1 visualizzazioni
DE
49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 14 décembre 1988 dans la cause Masse en faillite de la succession répudiée F. et hoirs B. contre Confédération suisse et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)