BGE 114 IB 261
A.152/1987
27 giugno 2014·Volume 0·Dossier: A.152/1987·2 visualizzazioni
DE
40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 16 décembre 1988 en la cause H. et consorts c. Genève, Tribunal administratif et préposé au registre du commerce (recours de droit administratif)