BGE 84 II 241
15 novembre 2007·Volume 84·II·Dossier: ·2 visualizzazioni
DE
34. Arrêt de la IIe Cour civlle du 8 mai 1958 dans la cause époux Meuwly contre dame Briacca et consorts.
34. Arrêt de la IIe Cour civlle du 8 mai 1958 dans la cause époux Meuwly contre dame Briacca et consorts.