BGE 114 IB 108
A.400/1987
27 giugno 2014·Volume 0·Dossier: A.400/1987·1 visualizzazioni
DE
16. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 février 1988 dans la cause commune de Commugny et canton de Vaud contre R. (recours de droit administratif)
16. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 février 1988 dans la cause commune de Commugny et canton de Vaud contre R. (recours de droit administratif)