BGE 114 IA 350
1P.87/1988
19 luglio 2020·Volume 0·Dossier: 1P.87/1988·1 visualizzazioni
DE
60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 octobre 1988 dans la cause X. contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 octobre 1988 dans la cause X. contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)