BGE 114 IA 281
1P.487/1988
13 luglio 2014·Volume 0·Dossier: 1P.487/1988·1 visualizzazioni
DE
45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 6 octobre 1988 dans la cause G. contre Vaud, Ministère public et Tribunal d'accusation (recours de droit public)