BGE 114 IA 209
P.1638/1987
14 luglio 2019·Volume 0·Dossier: P.1638/1987·1 visualizzazioni
DE
34. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 juin 1988 dans la cause X. et divers consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)