BGE 114 IA 105
P.1785/1987
27 giugno 2014·Volume 0·Dossier: P.1785/1987·1 visualizzazioni
DE
18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 juin 1988 dans la cause société S. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit public)