BGE 114 IA 80
P.1007/1987
27 giugno 2014·Volume 0·Dossier: P.1007/1987·1 visualizzazioni
DE
12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er février 1988 dans la cause Commune de X. contre Commission cantonale de recours en matière d'impôt du canton de Fribourg et commune de Y. (recours de droit public)