BGE 84 II 164
15 novembre 2007·Volume 84·II·Dossier: ·1 visualizzazioni
DE
24. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour civile du 1er avril 1958 dans la cause Parisi contre Virchaux.
24. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour civile du 1er avril 1958 dans la cause Parisi contre Virchaux.