BGE 113 IB 299
A.277/1987
27 giugno 2014·Volume 0·Dossier: A.277/1987·1 visualizzazioni
DE
47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 août 1987 dans la cause X. et Y. contre commune de Puidoux et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)