BGE 113 IB 183
A.388/1987
27 giugno 2014·Volume 0·Dossier: A.388/1987·1 visualizzazioni
DE
31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 septembre 1987 dans la cause C. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)