BGE 113 IB 108
A.709/1986
27 giugno 2014·Volume 0·Dossier: A.709/1986·1 visualizzazioni
DE
19. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 9 avril 1987 en la cause Groupement des cinémas genevois contre Genève, Tribunal administratif, Claude Bigar et Associations suisses et genevoises des distributeurs de films (recours de droit administratif).