BGE 84 I 200
15 novembre 2007·Volume 84·I·Dossier: ·1 visualizzazioni
DE
28. Arrêt du 4 juillet 1958 dans la cause Commune de Nendaz et consorts contre Office fédéral des assurances sociales.
28. Arrêt du 4 juillet 1958 dans la cause Commune de Nendaz et consorts contre Office fédéral des assurances sociales.