BGE 113 IA 172
P.1299/1986
27 giugno 2014·Volume 0·Dossier: P.1299/1986·1 visualizzazioni
DE
27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 19 janvier 1987 dans la cause S. contre République socialiste de Roumanie et Vaud, Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal (recours de droit public)