BGE 113 IA 126
P.252/1985
3 febbraio 2019·Volume 0·Dossier: P.252/1985·1 visualizzazioni
DE
22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er avril 1987 dans la cause Giovanna Armengol et consorts contre corps électoral du canton de Genève (recours de droit public)