BGE 112 IB 465
A.173/1986
27 giugno 2014·Volume 0·Dossier: A.173/1986·1 visualizzazioni
DE
73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 décembre 1986 dans la cause dame X. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif).