BGE 112 IB 259
A.74/1986
27 giugno 2014·Volume 0·Dossier: A.74/1986·2 visualizzazioni
DE
43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 septembre 1986 dans la cause Etat de Vaud contre Vaud, Commission cantonale de recours en matière de police des constructions et R. (recours de droit administratif)