BGE 112 IB 164
A.354/1985
27 giugno 2014·Volume 0·Dossier: A.354/1985·2 visualizzazioni
DE
29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 mai 1986 dans la cause P. et cons. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud et commune de Rougemont (recours de droit administratif, subsidiairement recours de droit public)