BGE 111 IB 287
E.8/1984
27 giugno 2014·Volume 0·Dossier: E.8/1984·1 visualizzazioni
DE
52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 décembre 1985 dans la cause Electricité Neuchâteloise S.A. (ENSA) contre Louis Jacot et consorts et Commission fédérale d'estimation du 5e arrondissement (recours de droit administratif)