BGE 111 IA 214
P.1810/1984
27 giugno 2014·Volume 0·Dossier: P.1810/1984·2 visualizzazioni
DE
38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 octobre 1985 dans la cause Schibler c. Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)