BGE 111 IA 161
P.388/1985
27 giugno 2014·Volume 0·Dossier: P.388/1985·1 visualizzazioni
DE
29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er octobre 1985 dans la cause X. contre Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel (recours de droit public)