BGE 111 IA 86
P.1663/1984
27 giugno 2014·Volume 0·Dossier: P.1663/1984·1 visualizzazioni
DE
17. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 juin 1985 dans la cause Masse en faillite W. contre Commission cantonale de recours en matière d'impôt du canton de Vaud (recours de droit public)