BGE 110 IA 145
P.713/1981
30 giugno 2014·Volume 0·Dossier: P.713/1981·1 visualizzazioni
DE
31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 septembre 1984 dans la cause Haug contre Etat de Vaud et Commission centrale des améliorations foncières du canton de Vaud (recours de droit public)