BGE 110 IA 131
P.1409/1984
28 ottobre 2018·Volume 0·Dossier: P.1409/1984·1 visualizzazioni
DE
27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 octobre 1984 dans la cause Komplex contre Fratelli Rossi & S.p.A. (recours de droit public)
27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 octobre 1984 dans la cause Komplex contre Fratelli Rossi & S.p.A. (recours de droit public)