BGE 110 IA 99
P.1769/1983
16 agosto 2015·Volume 0·Dossier: P.1769/1983·2 visualizzazioni
DE
22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 8 juin 1984 dans la cause Kress, Association suisse des opticiens, groupe de Genève et Mattmann contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)