BGE 109 IB 246
A.334/1980
3 febbraio 2019·Volume 0·Dossier: A.334/1980·2 visualizzazioni
DE
42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 19 octobre 1983 en les causes Association pour la sauvegarde de la région de la Croix-de-Coeur et consorts et Aeschbacher et consorts contre Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (recours de droit administratif)