BGE 109 IB 238
P.1256/1981
30 giugno 2014·Volume 0·Dossier: P.1256/1981·2 visualizzazioni
DE
41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 8 juillet 1983 dans la cause Vêtements Frey S.A. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public et de droit administratif)