BGE 109 IA 208
P.846/1982
31 maggio 2020·Volume 0·Dossier: P.846/1982·1 visualizzazioni
DE
40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 18 mai 1983 dans la cause Groupe Action Prison Genève contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)