BGE 109 IA 177
P.1125/1983
30 giugno 2014·Volume 0·Dossier: P.1125/1983·1 visualizzazioni
DE
33. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 mai 1983 dans la cause D. contre Procureur général du canton de Genève (recours de droit public)
33. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 mai 1983 dans la cause D. contre Procureur général du canton de Genève (recours de droit public)