BGE 109 IA 169
P.900/1982
30 giugno 2014·Volume 0·Dossier: P.900/1982·1 visualizzazioni
DE
30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er mars 1983 dans la cause dlle X. contre Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er mars 1983 dans la cause dlle X. contre Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)