BGE 109 IA 107
P.235/1983
30 giugno 2014·Volume 0·Dossier: P.235/1983·1 visualizzazioni
DE
22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 août 1983 dans la cause dame S. contre Président du tribunal de police de Genève (recours de droit public)