BGE 108 IB 485
E.27/1981
30 giugno 2014·Volume 0·Dossier: E.27/1981·1 visualizzazioni
DE
82. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 27 janvier 1982 en la cause Fondation Schnorf contre les cantons de Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Berne et Soleure (recours de droit administratif)