BGE 108 IB 178
A.388/1981
9 luglio 2017·Volume 0·Dossier: A.388/1981·1 visualizzazioni
DE
33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 juillet 1982 dans la cause Ligue suisse pour la protection de la nature contre Syndicat d'améliorations foncières du Parimbot et Département fédéral de l'intérieur (recours de droit administratif)