BGE 108 IA 280
P.705/1981
30 giugno 2014·Volume 0·Dossier: P.705/1981·1 visualizzazioni
DE
51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 23 août 1982 dans la cause Commune de Fribourg, Commune d'Arconciel et 37 autres communes contre Fribourg, Grand Conseil (recours de droit public)