BGE 108 IA 108
P.358/1982
30 giugno 2014·Volume 0·Dossier: P.358/1982·1 visualizzazioni
DE
21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 août 1982 dans la cause X. contre Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud (recours de droit public)